Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

→ être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société

→  avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits et/ou des Services en France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique. 

Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister dans son choix par nos conseillers disponibles par mail ou par téléphone.

Définitions

« Société » désigne la société Bouanchaud Autoparts, Plus dispensée d'immaticulation au RCS et RM. La société est dirigée par M BOUANCHAUD JEROME ayant son siège social 10 Impasse des Forgerons 67190 Still

« Commande » désigne la commande de(s) Produit(s) et/ou Service(s) passée sur le Site Internet par le Client ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de(s) Produit(s) ou Service(s) sur le Site ;

« Compte Client » désigne l'espace personnel d'un Client ayant créé un compte à l'aide de son e-mail et un mot de passe ;

« Espace Invité » désigne l'espace personnel d'un Client ayant passé une commande sans créer de compte Client.

« Confirmation de Commande » désigne l’e-mail envoyé par la Société pour accuser réception de la Commande passée par le Client.

« Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande.

« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services.

« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France.

« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société.

« Prix » désigne le prix du (des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société.

« Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.ljbautoparts.fr, 

« Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du (des) Produit(s) commandé(s) (par exemple : Chronopost, la Poste, Mondial Relais, GLS) .

Information pré-contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. 

Information Compte Client

 La Société n’autorise pas l’ouverture de plusieurs comptes clients pour la même personne physique. Le Client doit donc choisir, parmi les 2 options ci-dessous, le type de compte qui correspond le mieux à ses besoins ou à son profil.

1 Compte client

Un Compte Client permettra au Client de bénéficier de nombreux avantages comme le gain de temps lors de ses prochains achats. Pour la création et la validation du Compte Client, le Client devra faire parvenir à la Société ses coordonnées complètes (Nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse postale). L’accès au Compte Client se fait à l’aide de l’e-mail ainsi que du mot de passe saisis lors de la création de l’espace.

2 Espace Invité

L’Espace Invité permettra au Client de passer une Commande sans Compte client et de bénéficier d’un gain de temps considérable. Dans le cas où le Client choisirait une livraison en point relais, le Client devra renseigner son nom, prénom, e-mail et téléphone. Dans le cas où le Client choisirait une livraison à domicile, le Client devra renseigner son nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse postale. L’accès à l’Espace Invité se fait à l’aide de l’e-mail et de la référence Commande.

Commande

Prise de la Commande

Le Client peut passer commande uniquement via le Site Internet. La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. 

Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et de le monter sur son véhicule.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) lors de sa Commande sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société. Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de livraison de la commande.

Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti du Prix de la Commande.

Le Client est expressément informé du fait que la Société a la faculté d’annuler une Commande déjà validée en cas de motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants :

  • Insolvabilité du Client.

  • Paiement frauduleux.

  • Absence de règlement total ou partiel d’une précédente Commande.

 

Prix

Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet. Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

Facture

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après la confirmation de la Commande; la Facture sera mise à la disposition du Client et pourra être uniquement téléchargée sur le Site Internet, via son compte personnel. Après la validation de la Commande, aucune information ne pourra être modifiée sur la Facture (par ex : adresse de livraison etc.). 

Paiement du(es) Produit(s)

Modalités de paiement

Le Client peut payer le(s) Produit(s) par divers moyens de paiements : carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque. Le Client doit régler en euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d'achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-dessous.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de la Commande.

Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client. Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à nos partenaires Stripe et HiPay, organismes spécialisés dans les transactions sécurisées en ligne.

Paiement par virement Bancaire

Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la Commande.

Paiement par PayPal

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte de crédit, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PayPal du Client. Pour bénéficier de ces services, le Client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre information financière pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque le Client utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées à la Société.

Livraison du(es) Produit(s) ou Service(s)

Lieu de livraison

La Société livrera les Produits en France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède et à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande. La Société livre es boîtes postales.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres indiquant le bureau de Poste ou le point relais le plus proche où retirer son colis muni de l’avis de passage et d'une pièce d'identité sous un délai de deux semaines.

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du(es) Produit(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur. 

Les frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par exemple, une Commande remise au transporteur le mardi avec un délai de livraison de 2 Jours Ouvrés sera livrée au Client le vendredi.

Les Produits composant une même Commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, la Société se réserve la possibilité de fractionner une commande en plusieurs colis. Par exemple : Si tous les Produits ne sont pas disponibles sur la même plateforme logistique, pour des Produits dangereux, lourds etc. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition n’est facturée au client que pour un seul colis, le reste étant pris en charge par la Société.

Dès la prise en charge de la Commande par un Transporteur, le Client recevra un message (e-mail et/ou sms) l’avertissant de l'expédition de son colis et lui communiquant le numéro d'envoi de celui-ci. A tout moment le Client peut consulter son suivi d'expédition sur son Compte Client à la rubrique "mes commandes".

Livraison partielle

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, un Client ayant passé Commande de plusieurs Produit(s) pourra n'être livré que du(es) Produit(s) disponibles à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, la Société remboursera au Client le prix du(es) Produit(s) non-livré(s).

Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client sur la Commande. En fonction du Transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en point relais contre signature ou à domicile en main propre contre signature ou en boîte aux lettres.

Contrôle du colis et de son contenu

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). Attention, si le Client confie la réception du colis à un tiers (concierge de son immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client.

Le Client est invité à vérifier avec le livreur (ou à faire vérifier par le mandataire qui le(s) reçoit) l'état apparent du(es) Produit(s) à la livraison. Le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.

Quel que soit le Transporteur et en présence d´une anomalie apparente (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés etc.), il est demandé au Client de :

  • Déballer le colis en présence du livreur,

  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le destinataire se doit d’être précis et complet en indiquant le type d’anomalie et les articles concernés ; la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur.

  • Tenir informé la Société des anomalies constatées.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoire(s), notice(s), emballage(s) etc.).

Droit légal de rétractation

Généralités

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client qui présente la qualité de Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du Produit commandé et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client demeure libre de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté quelle que soit la forme sous laquelle elle est adressée.

Le Client pourra envoyer sa demande de rétractation à la Société par mail à autoparts67@outlook.fr, par lettre envoyée à l’adresse suivante : Bouanchaud Autoparts 10 impasse des Forgerons 67190 Still, France (adresse réservée uniquement au courrier) ou en envoyant un message depuis l’espace de son Compte Client ou Espace Invité. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de quartorze (14) jours.

Modalité de remboursement

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du contrat. Le Client reconnait et accepte toutefois que la Société pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s) correspondant(s) et/ou l’annulation du(es) Services ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais transports liés au retour du(es) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées.

Droit du client à retourner le(s) Produit(s)

Dans le cadre d’une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du(es) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation en ce sens et le(s) retourner à la Société.

Si le Client est effectivement bien-fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(es) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des Produits, il est dispensé d’apporter la preuve de toute non-conformité.

En plus des délais précités, les produits retournés doivent nous être retournés: complets et dans leur emballage d'origine et en parfait état de fonctionnement, propres, sans traces de montage et non endommagés.

Sous réserve que les Produits soient renvoyés à la Société dans les conditions visées au présent article, le remboursement interviendra sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de leur réception par la Société.

Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client). Ce remboursement ne prendra pas en compte les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison retour plus coûteux que le mode de livraison « standard » proposé par la Société.

Conditions de retours spécifiques :

  • Les retours d’ampoules sont acceptés uniquement sous blister non ouvert et dans leur état neuf et d’origine

  • Les huiles et les produits d’entretien ne seront pas acceptés après ouverture

  • Dans le cas spécifique du(es) Produit(s) vendus en kit, le client doit retourner l’ensemble des produits pour pouvoir prétendre à un remboursement. 

  • Si un ou plusieurs Produits d’un kit se révélaient manquants, la Société ne pourra pas rembourser le Client.

Le retour des Produits ne pourra se faire que par le biais d’un Transporteur, aucune remise en main propre ne sera acceptée.

 

Modalités de remboursement (hors droit de rétractation)

Généralité

Dans le cadre d’un retour de(s) Produit(s) (hors droit de rétractation du client) respectant les conditions et modalités de retour, la Société procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du(es) Produit(s) en retour. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas précis, la Société se réserve le droit d’appliquer une décote sur le prix total du remboursement effectué au Client. En aucun cas la Société n’acceptera de pièces usagées.

Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent. Si le remboursement n’est pas possible sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande (ex : carte bancaire expirée etc.), il se fera par défaut par virement bancaire. Le Client devra alors enregistrer ses informations bancaires dans la rubrique « mes commandes » de son Compte Client afin que la Société puisse procéder au remboursement correspondant.

Modalités spécifiques de remboursement

Remboursement suite à un article non disponible

Si le Produit commandé est indisponible et si le Client a payé en carte bancaire il peut choisir de se faire rembourser sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement. Si le Client ne fait pas de choix sous 24 heures, le paiement sera automatiquement crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Garanties

Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur et/ ou l'équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.

Garantie Fabricant

Toutes les références ont une garantie d'au minimum 2 ans sauf si mentionné autrement sur la fiche article. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envoi du Produit au fabricant sont à la charge du Client. Le Client s’engage à suivre la procédure de retour de Produit décrite à l’article 8.1. Si le Fabricant confirme la défectuosité du Produit, le Client aura le choix entre un remboursement du Produit défectueux ou la réexpédition du même Produit.

Garanties légales

Les Produits vendus par la Société bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et/ou,

  • de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Il est précisé que seuls les Clients Consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l'exclusion des Clients Professionnels.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :

(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5,L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales actuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits

  • l’usure normale d’un produit (variable selon la nature de la pièce)

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation ou l’installation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ou aux spécifications de l’équipementier

  • un problème suite à une utilisation anormale du véhicule sur lequel est montée la pièce

  • des dommages causés par un évènement externe (accident, anomalie électrique sur le véhicule …)

Veuillez noter que les garanties légales sont susceptibles de changer en fonction de l’évolution de la jurisprudence mais qu’à la date de mise à jour des CGV les exclusions des garanties légales sont celles citées ci-dessus.

Responsabilité

Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

Si le Client est un Professionnel :

(1) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;

(2) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause. 

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

Force Majeure

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure. 

Droit applicable - Attribution de compétence - Médiation

 

14.1 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE RELEVERONT :

- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.

- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAVERNE

14.2 La Société dispose d'une procédure de traitement des réclamations qui est utilisée afin de résoudre les litiges lorsqu'ils surviennent. La Société invite le Client à en faire part à la Société en contactant son Service Client soit par écrit à Bouanchaud Autoparts 10 impasse des Forgerons 67190 Still soit via votre Compte Client / Espace Invité.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bouanchaud Autoparts adhère au Service du Médiateur du e-commerce du service du Médiateur de la Médiation de la consommation SARL Médiation de la Consommation & Patrimoine (12 Square Desnouettes 75015 Paris) dont Bouanchaud Autoparts est adhérent. (https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/), le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur.

Si malgré tous ces dispositifs, la résolution de la réclamation ne satisfaisait pas le Client, ce dernier a la possibilité d’utiliser alors la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Dispositions générales

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

Protection des données

Généralités

Bouanchaud Autoparts collecte des données personnelles concernant le Client, notamment en cas de navigation sur le site internet, de création de compte client, de constitution de panier, de commande, de participation à un sondage ou à une enquête de satisfaction, de demande en ligne.

Lorsque le Client passe une commande ou remplit un formulaire présent sur le site internet, les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Prénom et nom pour identifier le client

  • Adresse Email pour toute communication avec le client

  • Numéro de téléphone pour l’efficacité de la livraison

  • Adresse pour assurer la livraison

  • Numéro d’immatriculation pour le service de recherche efficace de pièces

  • Adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques

Bouanchaud Autoparts est susceptible de vous demander de répondre à des sondages que nous utilisons à des fins statistiques.

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à Bouanchaud Autoparts qui agit en tant que Responsable de Traitement.

Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution de la commande notamment la facturation et la livraison des produits

  • Fournitures de services proposés sur le site internet

  • Suivi de la relation client notamment les réponses à vos demandes afin d’en assurer le suivi

  • Envoi d’une enquête de satisfaction ou demande d’avis produit, par notre partenaire, à la suite de votre commande

  • Envoi de newsletters et offres promotionnelles lorsque vous avez consenti à un tel envoi par l’acceptation d’une case à cocher spécifique présente sur les différents formulaires disponibles sur le site internet

  • Analyses statistiques

  • Etudes statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos attentes et centres d’intérêt

  • Communication à des partenaires lorsque vous avez expressément coché la case dédiée sur un des formulaires présents sur le site internet.

La fourniture de certaines Données à caractère personnel par le Client est nécessaire pour l’exécution du Contrat conclu avec Bouanchaud Autoparts.

Les Données personnelles collectées par Bouanchaud Autoparts, concernant l’exécution du Contrat, ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée jusqu’à l’expiration des délais légaux d’archivage, de prescription ou de la période prescrite par la loi le cas échéant. Par après, seules des données agrégées et ne permettant pas d’identifier directement le Client sont conservées. Les autres données sont conservées aussi longtemps que nous poursuivons notre activité, ou que vous vous opposez au traitement de celles-ci pour des raisons fondées et légitimes.

Nous traitons certaines Données à caractère personnel sur base de votre consentement ou sur base de notre intérêt légitime (en l’espèce afin de lutter contre les fraudes et améliorer la sécurité informatique).

Bouanchaud Autoparts s’engage à protéger les Données personnelles qu’il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l'altération, accès ou divulgation non autorisée.

Les destinataires de ces données sont Bouanchaud Autoparts, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, en charge d’assurer la bonne exécution de la Commande. Dans le cas où des informations sont transmises Hors Union européenne, Bouanchaud Autoparts s’assure que des garanties juridiques appropriées sont mises en place.

 

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Dernière mise à jour le 18 avril 2022